Début mars le député LREM de la Marne Eric Girardin présentait, à la maison des Vins d’Alsace, son rapport sur la transmission familiale du foncier et des exploitations viticoles.
Le Premier ministre Jean CASTEX a demandé à Eric GIRARDIN par une lettre de mission du 11 février 2022 :
« d‘analyser les mesures à prendre pour inciter les viticulteurs à la transmission de leurs exploitations, notamment en direction des plus jeunes, en particulier dans les terroirs à très forte valeur ajoutée et où la valeur du foncier est élevée, et permettre ainsi le renouvellement des générations ».
La France fait face à un problème majeur de transmission du patrimoine foncier, l’ensemble de l’agriculture est concernée. Les droits de succession sur la transmission des exploitations dans les vignobles à haute valeur ajoutée et la décorrélation très forte entre le prix du foncier et la rentabilité des exploitations en sont les principales causes.
La crise sanitaire du Covid et la guerre en Ukraine ont mis en évidence que la souveraineté alimentaire est primordiale. Or le renouvellement des générations posera problème dans le contexte actuel où 30% des exploitations ne sont pas transmises et 1/3 des exploitations sont transmises à des personnes non issues du milieu agricole.
Les vignobles ont un rôle important dans les régions, ils contribuent à l’aménagement du territoire et au développement économique (création d’emplois, investissements locaux), tout en faisant face aux contraintes sociétales, climatiques, environnementales, économiques (complexité et pression fiscale forte, la France est le pays qui taxe le plus en Europe) et technologiques.
Pour dresser le bilan de la situation actuelle, des représentants de la filière viticole, des propriétaires ruraux et des professionnels comme les notaires et les cabinets comptables ont été auditionnés (80 personnes).
Constat :
- le coût du foncier et les droits de transmission amputent considérablement le budget de fonctionnement de l’entreprise. En effet le repreneur doit souvent moderniser l’outil de production (en cave et au vignoble), financer les stocks à rotation lente, investir dans la communication, le marketing et satisfaire l’évolution de la réglementation et aux attentes des consommateurs.
- incohérence entre le prix du foncier et la rentabilité de l’exploitation viticole
- l’anticipation de la transmission est indispensable
Eric Girardin va soumettre 4 recommandations :
- L’anticipation et l’accompagnement
Le député propose entre autres de créer un guichet unique de la transmission articulé avec celui de l’installation, de mettre en place un chèque transmission pour inciter les chefs d’exploitation entre 40 et 60 ans à analyser leur transmission. Avec la reprise des exploitations par des personnes non issues du milieu agricole se crée une déperdition en compétence rurale, c’est pourquoi il propose de renforcer la disponibilité des compétences en droit rural.
Pour éviter une incohérence entre le prix du foncier et la rentabilité des exploitations viticoles, il semblerait possible de développer des actions pour isoler les achats de terrains spéculatifs et ainsi limiter les conséquences sur les mutations à titre gratuit, en s’inspirant de la méthode d’indemnisation pour la perte de récolte.
- La simplification et l’harmonisation de la fiscalité
Actuellement la limite d’exonération fiscale appliquée aux mutations à titre gratuit est plafonnée à 100 000€ avec un délai de reconstitution de 15 ans, le projet est de passer à 150 000€ avec un délai de 10 ans.
Dans le cadre de la transmission de biens ruraux, l’ambition est d’obtenir une exonération totale de droits, une conservation des biens de 25 ans et une hausse du plafond d’exonération de 300 000€ à 500 000€.
Dans le cadre de l’harmonisation de la fiscalité, le député aimerait aligner le dispositif prévu pour les PME aux exploitations agricoles. En effet lors de la transmission d’une PME il y a un report d’imposition sur les plus-values permettant ainsi une exonération des plus-values au bout de 5 ans de poursuite de l’activité.
- L’amélioration et l’extension de dispositifs existants
L’enjeu de ce point est la conservation dans la durée du foncier viticole par les propriétaires non exploitants. Au fur et à mesure de l’élargissement des groupes familiaux, la solidarité est mise à mal par des associés souvent minoritaires sensibles à la valorisation proposée par les éventuels investisseurs extérieurs de leur patrimoine. En sachant que 80% du foncier est aux mains de propriétaires bailleurs non exploitants, il faudrait d’harmoniser la fiscalité des transmissions du foncier mis à disposition dans le cadre d’un bail à long terme avec le Pacte Dutreil (suppression du plafond de 300 000 euros pour l’exonération au ¾ de la valeur taxable) et étendre l’exonération de l’impôt sur la fortune immobilières (IFI) aux propriétaires bailleurs sans filiation directe.
- Le portage du foncier et l’accueil maîtrisé d’investisseurs extérieurs
Le portage du foncier est abordé pour répondre à la problématique de la rentabilité des fermages insuffisamment attractive pour élargir le cercle des investisseurs. Eric Girardin propose de transposer le dispositif des Groupements Forestiers d’investissement (GFI) au foncier viticole, ce qui permettrait en autre d’obtenir des réductions d’impôt et une exonération de l’IFI.
Il est clair que la transmission familiale ne sera pas suffisante, à l’avenir pour assurer le renouvellement des générations. C’est pourquoi il faudra penser à la reprise des exploitations et du foncier par des candidats dits « hors cadre familial » (HCF, les salariés par exemple) ou « non issus du milieu viticole ». Les investisseurs deviennent nécessaires et pour limiter l’intégration du vignoble par le négoce ou des investisseurs extérieurs y compris étrangers, il faut mettre en place des règles de leur intégration aux groupements fonciers viticoles familiaux, comme par exemple qu’ils restent minoritaires.
Pour plus d’informations vous pouvez recevoir le rapport en le demandant à eric.girardin@assemblee-nationale.fr
Lors de cette présentation le député Eric Girardin a répondu à de nombreuses questions et a relevé des problématiques alsaciennes qui n’avaient pas été abordées.
Le projet de loi d’orientation agricole sera au parlement à l’été 2023 et les recommandations du rapport devraient l’intégrer.
